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Le divorce non judiciaire concrétisé par un acte d’avocat : le divorce par consentement mutuel

Le divorce non judiciaire concrétisé par un acte d’avocat et nécessitant l’intervention d’un notaire pour enregistrer la convention de divorce au  rang de ses minutes.

Il s’agit du divorce par consentement mutuel, c’est-à-dire un divorce dit à l’amiable.

Afin de s’assurer que les intérêts de chacun soit préservé, il implique que chaque époux dispose de son propre avocat.

Les avocats vont rédiger la convention de divorce qui sera le reflet de l’accord des époux.

Une fois validée par les époux, la convention de divorce doit être adressée aux époux en LRAR qui disposent alors d’un délai de réflexion de 15 jours.

A l’expiration de ce délai, un rendez-vous de signature de la convention de divorce est fixé et la convention signée est adressée au notaire pour son enregistrement.

Les avocats se chargent ensuite de faire procéder à la transcription de la convention sur les registres d’état civil.

Il s’agit d’une procédure qui peut se dérouler dans des délais plus courts que ceux d’une procédure judiciaire.

Nous vous accompagnerons à chacune de ces étapes, en vous apportant nos conseils pour sauvegarder vos intérêts qu’il s’agisse des mesures concernant les enfants ou celles relatives à votre patrimoine.

Le divorce judiciaire qui se déroule devant un Tribunal

Le divorce débute par une assignation en divorce qui se divise en deux parties : une sur les mesures provisoires qui s’appliqueront durant toute la procédure de divorce et une autre partie sur les conséquences définitives du divorce.

Les mesures provisoires sont :

– concernant les enfants : la fixation de la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement du parent avec lequel les enfants ne résident pas habituellement et la fixation du montant de la part contributive du parent qui ne vit pas avec les enfants au quotidien.

– concernant les époux : la jouissance du domicile conjugal, une pension au titre du devoir de secours, le paiement des crédits et charges de la famille.

Les conséquences définitives du divorce vont concerner le fondement du divorce qui sera prononcé par le juge. Il en existe 3 :

– divorce pour faute ;

– divorce pour altération du lien conjugal (séparation d’un an des époux);

– divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (les époux sont d’accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce).

Ensuite, le juge décidera de l’octroi d’une prestation compensatoire, de l’attribution du domicile conjugal et des mesures concernant les enfants, telles décrites précédemment.

Il s’agit d’une procédure plus longue et le cabinet vous accompagnera à chacune de ses étapes, en vous apportant notre soutien, s’agissant d’un procédure souvent douloureuse mais également en vous apportant notre expertise pour mener à bien les objectifs que nous nous serons fixés.

À retenir

• Il existe plusieurs procédures de divorce, dont le choix dépend notamment de l’accord ou du désaccord des époux sur le principe de la séparation et sur ses conséquences.
• Le divorce par consentement mutuel permet aux époux qui s’accordent sur l’ensemble des conséquences du divorce de formaliser leur accord dans une convention rédigée avec leurs avocats puis déposée chez un notaire.
• En cas de désaccord, le divorce peut nécessiter l’intervention du juge aux affaires familiales, notamment pour régler les conséquences personnelles, familiales et patrimoniales de la séparation.
• L’avocat accompagne son client dans le choix de la procédure et la défense de ses intérêts concernant notamment les enfants, le logement, le patrimoine ou encore la prestation compensatoire.

Questions fréquentes

Quelle procédure de divorce choisir ?

La procédure dépend de la situation des époux. Lorsqu’ils sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, un divorce par consentement mutuel peut généralement être envisagé. En cas de désaccord, une procédure judiciaire peut être nécessaire. Le choix doit tenir compte de la situation familiale, patrimoniale et financière de chacun.

Faut-il obligatoirement avoir un avocat pour divorcer ?

Oui. L’intervention d’un avocat est obligatoire dans une procédure de divorce. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux doit être assisté de son propre avocat afin que les intérêts de chacun soient préservés.

Quelles conséquences doivent être réglées lors d’un divorce ?

Le divorce peut nécessiter de régler de nombreuses questions : résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien et leur éducation, logement familial, partage du patrimoine ou encore éventuelle prestation compensatoire. Dans une procédure judiciaire, des mesures provisoires peuvent également organiser la situation des époux et des enfants pendant la procédure.