Convocation à un entretien préalable de licenciement

Avocat convocation à un entretien préalable

Respecter les délais et les droits du salarié

La lettre doit contenir certaines mentions obligatoires, telles que :

• La date de l’entretien
• L’objet de l’entretien : les griefs reprochés au salarié
• L’heure et le lieu de l’entretien : par principe c’est le lieu de travail du salarié. Mais il peut être fixé ailleurs si des circonstances le justifient, tels qu’une indisponibilité des locaux ou l’absence de bureau sur le lieu de travail.
• Les droits du salarié : il peut se faire assister par un collègue travaillant dans la même entreprise
• La possibilité d’avoir recours à un conseiller de son choix inscrit sur une liste tenue à sa disposition à la section de l’inspection du travail compétente pour l’établissement ou à la mairie de son domicile si le salarié réside dans le même département que l’établissement, sinon l’adresse de la mairie du lieu de travail.

Il faut noter que si la convocation est orale, elle est invalide.

L’employeur dispose de deux mois pour envoyer une convocation à un entretien préalable à un licenciement. Le délai court à partir du jour où il prend connaissance du comportement litigieux qu’il reproche à son salarié.

Au-delà de deux mois, les faits sont prescrits. Si l’employeur convoque le salarié une fois ce délai dépassé, le salarié peut entamer une procédure de contestation pour irrégularité de procédure.

L’entretien ne peut avoir lieu avant 5 jours ouvrables suivant la réception de la lettre par le salarié.

Le cabinet de Maître Sonia Kepes saura vous accompagner avec implication et rigueur au cours de toutes les phases du licenciement. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

A retenir

• La convocation à un entretien préalable constitue une étape obligatoire avant tout licenciement pour motif personnel et doit respecter un formalisme précis.
• Elle doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge et comporter plusieurs mentions obligatoires.
• L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation ou la remise de la convocation au salarié.
• L’accompagnement d’un avocat permet de sécuriser la procédure dès son commencement et de limiter les risques de contestation ultérieure.

Questions fréquentes

Quelles informations doivent figurer dans une convocation à un entretien préalable ?

La convocation doit notamment préciser l’objet de l’entretien, sa date, son heure, son lieu ainsi que le droit du salarié de se faire assister dans les conditions prévues par le Code du travail. L’absence d’une mention obligatoire peut fragiliser la procédure.

Quel délai faut-il respecter entre la convocation et l’entretien préalable ?

L’entretien préalable ne peut pas se tenir avant l’expiration d’un délai de cinq jours ouvrables suivant la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre contre décharge. Le respect de ce délai est indispensable à la régularité de la procédure.

Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger une convocation à un entretien préalable ?

L’avocat veille au respect des règles de fond et de forme, rédige une convocation conforme aux exigences légales et s’assure que l’ensemble de la procédure de licenciement est juridiquement sécurisé. Son intervention permet de réduire le risque de contentieux prud’homal.