Divorce pour altération du lien conjugal

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Avocat divorce pour altération du lien conjugal

Le mariage impose une communauté de vie des époux. Pour demander un divorce pour altération du lien conjugal il faut qu’il y ait une séparation de fait des époux et que ces derniers aient cessé toute cohabitation.

Selon l’article 238 du Code civil il faut que cette cessation de vie commune ait duré au moins un an depuis 2021. Auparavant l’exigence était de deux ans.

Ce divorce est judiciaire et demandé par l’un des époux. Chacun des époux doit prendre un avocat.

La procédure du divorce par altération du lien conjugal se déroule devant le juge aux affaires familiales qui doit être saisi par assignation.

L’époux qui demande le divorce doit envoyer cette assignation.

Il doit prouver qu’il y a une cessation de vie commune d’au moins un an.

Il peut apporter la preuve qu’il n’existe plus de cohabitation par tous moyens, matériels ou physiques :

Des exemples de preuves d’absence de cohabitation

Des quittances de loyers : adresse différente de celle du domicile conjugal
Des factures
Des témoignages de proches
Absence de relations intimes, etc.

Depuis la réforme de 2021 il n’y a plus de tentative de conciliation devant le juge. Celle-ci a été remplacée par l’AOMP : Audience d’Orientation et sur Mesures Provisoires. Elle permet au juge de prendre les dispositions nécessaires pour préserver les époux et les enfants avant le prononcé du divorce.

Cette étape est suivie d’une période de mise en état du dossier.

Pendant cette période, si les époux trouvent un accord entre eux, ils peuvent basculer sur un divorce par consentement mutuel.

Mais le motif du divorce pour altération du lien conjugal peut également faire basculer en un divorce pour faute.

À la fin de la période de mise en état, les avocats vont plaider. Le juge prononce à l’issue des plaidoiries le jugement de divorce pour altération du lien conjugal.

Il est possible de faire appel de ce jugement dans le délai d’un mois suivant sa notification.

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