Pension alimentaire

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Avocat pension alimentaire

La pension alimentaire est obligatoire en cas de divorce et en cas de séparation des parents non mariés.

En effet, le parent qui ne réside pas avec les enfants doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en versant une somme tous les mois au parent qui vit avec les enfants.

Définition de la pension alimentaire

L’article 373-2-2 du Code civil stipule : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 du Code civil ou, à défaut, par le juge.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Ainsi, la pension alimentaire est une somme d’argent calculée et fixée par le juge devant être versée à un des parents au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

La pension alimentaire sert à couvrir les frais courants des enfants : nourriture, vêtements mais également les frais scolaires ou extrascolaires.

Parfois, le juge fixe une somme à verser tous les mois au titre de la pension alimentaire.

Le juge peut décider en plus que les frais scolaires et/ou extrascolaires soient partagés par moitié ou au prorata des revenus des parents au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Pension alimentaire et impôts

Le parent qui perçoit une pension alimentaire doit déclarer celle-ci aux impôts.

Le parent débiteur de la pension alimentaire va pouvoir la déduire de son impôt sur le revenu. Le parent débiteur ne doit pas avoir la garde de l’enfant.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet.

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