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Rupture conventionnelle

SONIA KEPES, AVOCAT À CLICHY (92)

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AVOCAT À CLICHY (92)

Avocat rupture conventionnelle du contrat de travail

rupture conventionnelle du contrat de travail Clichy

L’employeur dispose de plusieurs moyens pour rompre un contrat. Le cabinet de Maître Kepes vous accompagne dans le choix de la procédure adéquate et dans sa mise en œuvre.

L’un de ces moyens est la rupture conventionnelle du contrat de travail.

La rupture conventionnelle peut être proposée à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Nous saurons vous guider pour mener à bien cette procédure en préparant les convocations préalables, en remplissant les imprimés CERFA et en rédigeant la convention du rupture.

La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail implique le respect de deux délais légaux impératifs :

un premier délai légal de 15 jours calendaires de réflexion qui court à compter de la signature des actes lors de l’entretien (imprimés CERFA et convention de rupture),  et au-delà duquel la partie la plus diligente (souvent l’employeur) adressera les actes à l’inspection du travail.

un deuxième délai légal de 15 jours ouvrables qui court à compter de la réception des actes par les services de l’inspection du travail pour validation de la procédure de rupture conventionnelle. Dans la pratique, les services de l’inspection du travail ne répondent pas toujours et an cas de silence de leur part, la procédure est validée.

Le salarié sortira alors des effectifs de l’entreprise dans le délai qui aura été mentionné dans les actes, sous réserve du respect du calendrier pré-cité.

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Bénéficiez des compétences et de l’expérience de notre Cabinet pour défendre vos intérêts : du conseil au contentieux. Nous saurons vous accompagner pour répondre à vos besoins : accompagnement et solution adaptée, tels sont les maître-mots du Cabinet.

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