Divorce pour faute

Avocat divorce pour faute

Le divorce pour faute est ainsi un divorce conflictuel

C’est à la personne qui demande le divorce d’apporter la preuve d’une violation des devoirs et obligations du mariage.

Tous les moyens peuvent être utilisés : SMS, emails, messenger, rapports de détective privé, documents bancaires, témoignages autres que ceux de la famille proche, etc. En revanche, la preuve ne peut être apportée par la violence ou la fraude.

Avant 2021, la procédure commençait par une audience de conciliation devant un juge puis par une assignation. Depuis 2021, la procédure de conciliation n’est plus obligatoire. La procédure commence donc avec une assignation en divorce.

L’assignation doit comporter :

• Le lieu, le jour et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. C’est à l’avocat du demandeur de prendre rendez-vous auprès du greffe du tribunal compétent.
• Une proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux.

D’autres mentions peuvent être ajoutées par l’avocat.

La procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales. Si en cours de procédure les époux trouvent un accord, ils peuvent, s’ils le souhaitent, demander de changer de divorce. Ils peuvent alors divorcer à l’amiable.

Si le juge prononce le divorce aux torts sont exclusifs de l’un des époux, s’il établit qu’un seul des époux a commis une faute.

En revanche, s’il estime que les fautes sont commises par chacun des époux il prononce le divorce aux torts partagés.

Il est possible de faire appel à la décision du juge dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision du juge.