Litiges avec les sous-traitants

La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d’ordre) confie à une autre entreprise (le sous-traitant) l’exécution de tout ou partie d’un contrat d’entreprise.

Le contrat d’entreprise a pour objet l’exécution en toute indépendance d’un ouvrage ou d’une prestation de façon autonome et indépendante.

Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance le donneur d’ordre délègue au sous-traitant la réalisation totale ou partielle d’un travail.

Il est impératif de rédiger un contrat en cas de sous-traitance pour assurer une sécurité juridique maximale pour les parties.

Afin de protéger au mieux les intérêts des parties le contrat doit mentionner :

• le nom et les coordonnées des parties
• l’objet du contrat, à savoir la sous-traitance avec une description précise des tâches confiées
• les modalités d’exécution
• la durée du contrat
• le prix convenu
• les modalités de résiliation du contrat
• la gestion des litiges.

Il est également conseillé de demander au sous-traitant de souscrire à une assurance : de responsabilité décennale, une assurance civile générale ainsi que des assurances complémentaires.

La responsabilité de l’entrepreneur principal

Lié par un contrat d’entreprise avec le maître d’ouvrage, l’entrepreneur principal engage sa responsabilité s’il manque à ses obligations contractuelles. Il est également responsable à l’égard du maître d’ouvrage en cas de dommage causé par le sous-traitant.Il peut par la suite se retourner contre ce dernier pour qu’il y ait un partage de responsabilité et des indemnités.

Il doit également respecter le contrat signé avec le sous-traitant. Il doit respecter les obligations que la loi lui impose en matière de contrat de sous-traitance telles que : l’acceptation du sous-traitant par le maître d’ouvrage, l’agrément de ses conditions de paiement, etc.

Mais l’entrepreneur principal n’est pas responsable à l’égard des tiers de dommages causés par le sous-traitant. Ce dernier n’est pas son salarié. Ils sont indépendants l’un à l’égard de l’autre.

La responsabilité du sous-traitant

Lié par contrat, le sous-traitant doit respecter les obligations qui s’imposent à lui en vertu de ce dernier. Il est tenu à une obligation de renseignement et est responsable en cas d’inexécution du contrat ou de retard dans la livraison.

En revanche, le sous-traitant peut s’exonérer de toute responsabilité en invoquant :

• la force majeure
• le fait d’un tiers
• la faute du maître d’ouvrage
• le défaut de causalité entre le désordre et sa mission.

À l’égard du maître d’ouvrage le sous-traitant est considéré comme un tiers. Il ne peut engager sa responsabilité contractuelle. Le sous-traitant engage donc sa responsabilité délictuelle envers le maître d’ouvrage.

La sous traitance est très réglementée par la loi. Vous rencontrez des difficultés dans la gestion des contrats de sous-traitance ? Maître Kepes, met à votre disposition ses compétences et son expertise pour vous apporter des solutions efficaces à toutes vos difficultés. Vous êtes en conflit avec vos partenaires commerciaux, qui ne respectent pas les termes de votre contrat.

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