Loyers impayés

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Avocat loyers impayés

loyers impayés Clichy

En signant un bail tout locataire s’engage à verser régulièrement un loyer à son bailleur. Cette obligation est régie par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel : « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

Lorsqu’un locataire ne paie plus ses loyers, il existe des recours pour les récupérer.

Dans la plupart des contrats de bail il existe une clause résolutoire prévoyant la résolution du contrat si le locataire ne paie pas son loyer. Avant d’entamer une procédure le propriétaire doit faire délivrer au locataire par huissier un commandement de payer. Cet acte doit faire état du total de la dette locative en précisant les mensualités qui n’ont pas été payées ou partiellement payées. La somme des mensualités manquantes constitue la dette locative.

Si le locataire ne peut pas régler la totalité des sommes réclamées, il peut s’accorder par écrit avec le propriétaire pour obtenir l’étalement de la dette.

En parallèle le bailleur peut retenir un loyer impayé sur le dépôt de garantie du locataire. Il peut également s’adresser à la CAF du locataire, si celui-ci a une aide au logement, dès que l’impayé équivaut à deux fois le loyer net hors charges.

Après avoir reçu le commandement de payer le locataire a deux mois pour régler sa dette. Après ces deux mois, si le locataire ne s’est toujours pas acquitté de sa dette, le bailleur doit saisir le juge des contentieux de la protection afin de constater la résiliation du bail et de faire expulser le locataire. Le propriétaire peut saisir ce juge en référé.

Le juge peut alors accorder des délais de paiement au locataire pour acquitter sa dette. Pendant ces délais les effets de la clause résolutoire sont suspendus.

Le jugement doit être signifié par huissier au locataire avec un commandement de quitter les lieux dans les deux mois.

Votre locataire refuse de payer le loyer ? Vous devez faire face à une situation périlleuse en raison de loyers impayés ? Maître Kepes prend en charge la défense de vos droits. Le cabinet vous conseille et adapte ses recommandations en fonction de vos attentes.

Du conseil au contentieux Maître Kepes est habilitée à traiter votre dossier. En exerçant son métier d’avocat à la Cour, Sonia Kepes dispose des capacités nécessaires pour vous assurer une prestation de qualité.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Maître Kepes.

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