Divorce par consentement mutuel

SONIA KEPES, AVOCAT À CLICHY (92)

01 47 39 00 54

14 rue Poyer 92110 Clichy

contact@avocat-sonia-kepes.fr

AVOCAT À CLICHY (92)

Avocat divorce par consentement mutuel

divorces Clichy

La loi du 1er janvier 2017 a simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel qui dans la majorité des cas ne se déroulera plus devant le juge, mais qui nécessitera seulement la présence de deux avocats et d’un notaire.

Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur les conséquences qu’il entraine.

Chaque époux doit être assisté d’un avocat. Ceux-ci doivent établir une convention de divorce qui règle les effets du divorce. Cette convention prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par les avocats.

La convention de divorce doit comporter un certain nombre de mentions pour être conforme, selon l’article 229-3 du Code civil.

Les mentions de la convention de divorce

  • Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
  • Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
  • La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention
  • Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire
  • L’état liquidatif du régime matrimonial le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;
  • La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

La convention est ensuite envoyée à chacun des époux par lettre recommandée avec accusé de réception. Les époux ont alors un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la convention.

À l’issue de ce délai un rendez-vous est fixé chez un notaire. Les époux vont signer la convention qui sera ensuite contresignée par leurs avocats respectifs.

Une fois la convention signée, dans un délai de 7 jours suivant la signature, l’un des avocats les plus diligent les communique à un notaire pour enregistrement.

S’il manque une seule des exigences formelles dans la convention, le notaire doit refuser son enregistrement. Dans ce cas, une nouvelle convention devra être entièrement rédigée.

Dans le cas contraire, le notaire a un délai de 15 jours pour enregistrer la convention au rang des minutes. Cet enregistrement donne une date certaine et une force exécutoire à la convention de divorce.

Le notaire remet ensuite une attestation de dépôt de la convention aux avocats. À partir de là, le divorce peut être transcrit sur l’acte de mariage des époux ainsi que sur leurs actes de naissance.

AVOCAT À CLICHY (92)

Maître Sonia Kepes vous représente à Paris et en Ile-de-France

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Bénéficiez des compétences et de l’expérience de notre Cabinet pour défendre vos intérêts : du conseil au contentieux. Nous saurons vous accompagner pour répondre à vos besoins : accompagnement et solution adaptée, tels sont les maître-mots du Cabinet.

AVOCAT À CLICHY (92)

Au service des entreprises

Découvrez l’étendue des compétences de Me. Sonia Kepes pour défendre votre entreprise

avocat cession fond de commerce Clichy

Cession du fond de commerce

 

Cession du droit au bail