Négociation de départ

Avocat négociation de départ

Il n’est pas envisageable d’accepter une négociation de départ sans s’assurer de percevoir ces deux sommes.

Souvent, elle va prendre la forme d’une rupture conventionnelle du contrat de travail (cf paragraphe sur la rupture conventionnelle).

Le danger est que la négociation de départ soit un licenciement déguisé auquel cas elle pourrait ne pas produire ses effets.

En cas de difficultés économiques de l’entreprise, il existe une forme spécifique de départ négocié mais qui est strictement encadrée par la loi.

Dans ce cas, le contrat de travail est rompu sans procédure de licenciement, selon certaines conditions et avec le consentement du salarié. Le salarié perçoit une indemnité de rupture de son contrat de travail.

Cette rupture peut avoir lieu dans les cas suivants :

• Accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
• Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
• Plan de départs volontaires (PDV)

Le salarié doit donner son consentement et l’employeur est tenu de respecter ses obligations comme en matière de licenciement économique.

Profitez des conseils d’un professionnel pour négocier votre départ. Ainsi bénéficiez d’avantages et d’indemnités conformes à vos attentes. Vous ne connaissez pas vos droits ? Sonia Kepes vous informe et vous conseille pour trouver les meilleures solutions à votre situation. Vous souhaitez vous entretenir avec un interlocuteur unique, engagé dans votre dossier ? Maître Kepes vous assure disponibilité et implication.

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