Violences conjugales

En parallèle, la victime de violences conjugales peut :

• Déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat. En cas de condamnation de l’auteur des violences, les sanctions diffèrent selon, notamment, la gravité des violences ;
• Saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de son domicile afin d’obtenir en urgence une mesure de protection la concernant;
• Se rapprocher d’une association d’aide aux victimes qui l’accompagnera dans ses démarches pour saisir la justice.

En outre, la loi du 8 février 2023 a créé une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, sous la forme d’un don ou d’un prêt sans intérêt.

La loi vise à soutenir les victimes de violences conjugales, en leur garantissant les conditions financières nécessaires pour se mettre à l’abri et prendre un nouveau départ.

Elle prévoit ainsi d’octroyer une aide d’urgence aux victimes de violences commises par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin quand elles sont attestées par :

• une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
• un dépôt de plainte ;
• un signalement adressé au procureur de la République.

La demande d’aide se fera au moment du dépôt de plainte ou du signalement au Parquet et sera transmise à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les services de police devront informer les victimes de cette aide.

Le montant de l’aide pourra varier suivant les besoins de la personne, dans la limite de plafonds. L’aide ou une partie sera versée dans les trois jours ouvrés (pour la victime non-allocataire, le délai pourra être de cinq jours).

Le cabinet de Maître Kepes met à votre disposition ses compétences et son expérience pour défendre vos droits. Maître Kepes est membre de l’association des femmes victimes de violence, ainsi trouvez en votre avocat un conseiller à l’écoute de vos interrogations.

Accédez à une capacité d’écoute destinée à satisfaire vos intérêts et à établir une relation basée sur  le dialogue et la confiance. Du conseil au contentieux, Maître Sonia Kepes  vous soutient dans la défense de vos droits.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet.

• Les violences conjugales peuvent être physiques, psychologiques ou sexuelles et concerner les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage.
• Une victime peut notamment contacter les forces de l’ordre, déposer plainte, faire constater ses blessures et solliciter l’aide d’une association spécialisée.
• En cas de danger, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection afin de protéger la victime et, le cas échéant, les enfants.
• Le dépôt préalable d’une plainte n’est pas obligatoire pour demander une ordonnance de protection.
• Un avocat peut accompagner la victime dans ses démarches, la constitution de son dossier et les procédures destinées à assurer sa protection.

Comment prouver des violences conjugales ?

Différents éléments peuvent contribuer à établir la réalité des violences : certificats médicaux, photographies, messages, courriels, témoignages, plaintes, mains courantes ou autres documents permettant de retracer les faits. Il est important de conserver les éléments disponibles afin de pouvoir les produire dans le cadre d’une procédure.

Peut-on obtenir une ordonnance de protection sans avoir déposé plainte ?

Oui. L’ordonnance de protection peut être demandée au juge aux affaires familiales sans qu’une plainte pénale ait été déposée au préalable. Elle peut être délivrée lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien partenaire mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants.

Un avocat peut-il intervenir rapidement en cas de violences conjugales ?

Oui. L’avocat peut conseiller la victime sur les démarches à entreprendre, l’aider à réunir les éléments nécessaires et saisir le juge aux affaires familiales afin de demander une ordonnance de protection. Il peut également l’accompagner dans les procédures liées à la séparation et à la situation des enfants.

Avocat à Clichy - Barreau des Hauts-de-Seine

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