Rédaction d’un bail commercial

Un bail commercial, appelé également bail 3-6-9, est un contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Le local permet d’exploiter un fonds de commerce. Le bailleur et le locataire du local vont signer un contrat de bail commercial qui va les soumettre au statut des baux commerciaux. Cependant le bail n’est pas obligatoirement écrit.  Un bail verbal est possible, même si le cas est plus rare.

Afin d’en bénéficier, le locataire doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Depuis le 1^er janvier 2023, il n’existe plus qu’un seul organisme d’immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique qui est le Registre national des entreprises (RNE).

Afin de pouvoir conclure un bail commercial, certaines formalités sont à accomplir.

Le bailleur doit rassembler des documents avant la signature du bail :

• L’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
• Les risques de pollution des sols ;
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• Le diagnostic amiante ;
• L’annexe verte (ou environnementale), si la superficie totale du bien loué est supérieure à 2000 mètres carrés.

Le bailleur doit également remettre au locataire toute information à sa disposition concernant les sinistres qui ont donné lieu à versement d’indemnité ainsi qu’un prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les 3 années suivant la prise d’effet du bail.

Lorsque le bail est écrit il doit comporter notamment :

• Le droit au renouvellement du bail
• Le loyer : il doit correspondre à la valeur locative du local.Le montant du loyer du bail commercial peut être révisé tous les trois ans en fonction d’une clause d’échelle mobile.
• La durée minimale du bail qui est de 9 ans et la durée du renouvellement
• La possibilité de résolution anticipée du bail par le locataire
• Le montant des charges, impôts et taxes.

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