Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

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Acceptation du principe de la rupture du mariage

divorces Clichy

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est une procédure de divorce dans laquelle les époux sont d’accord pour se séparer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens mobiliers et immobiliers, etc). Ce type de divorce est un divorce contentieux.

Ainsi, selon l’article 233 du Code civil « le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ».

Pour engager cette procédure une assignation doit être envoyée par celui qui demande le divorce. Si les deux époux demandent le divorce ils devront alors établir une requête conjointe.

Les époux doivent obligatoirement se faire assister chacun par un avocat. Le délai permettant au défendeur de prendre un avocat est de 15 jours.

Lorsque la requête en divorce est rédigée elle est envoyée par l’avocat de l’un des époux au JAF (Juge aux affaires familiales).

La demande doit contenir certains éléments :

  • Lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
  • Proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
  • Dispositions de la médiation en matière familiale
  • Homologation des accords partiels ou complets des parties sur l’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce

Un procès-verbal d’acceptation devra être signé indiquant que les époux sont d’accord pour divorcer, sans parler des raisons du divorce. Il peut être signé avant le début de la procédure par un écrit contresigné par les avocats ou lors de l’audience concernant les mesures provisoires prises par le JAF.

La procédure de divorce se déroule devant le JAF. Au cours de la procédure, si les époux sont d’accord sur les conséquences du divorce, ils peuvent décider s’ils le souhaitent de divorcer par consentement mutuel.

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