Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux doivent obligatoirement se faire assister chacun par un avocat. Le délai permettant au défendeur de prendre un avocat est de 15 jours.

Lorsque la requête en divorce est rédigée elle est envoyée par l’avocat de l’un des époux au JAF (Juge aux affaires familiales).

La demande doit contenir certains éléments :

• Lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
• Proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
• Dispositions de la médiation en matière familiale
• Homologation des accords partiels ou complets des parties sur l’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce

Un procès-verbal d’acceptation devra être signé indiquant que les époux sont d’accord pour divorcer, sans parler des raisons du divorce. Il peut être signé avant le début de la procédure par un écrit contresigné par les avocats ou lors de l’audience concernant les mesures provisoires prises par le JAF.

La procédure de divorce se déroule devant le JAF. Au cours de la procédure, si les époux sont d’accord sur les conséquences du divorce, ils peuvent décider s’ils le souhaitent de divorcer par consentement mutuel.