Devoir de secours

Avocat devoir de secours

Modalités du devoir de secours

Lors de la procédure de divorce, le devoir de secours est fixé par le juge aux affaires familiales (JAF). Mais il ne peut être appliqué que dans le cadre d’un divorce contentieux.

Le divorce peut entraîner pour l’un des époux un déséquilibre important dans ses conditions de vie. Le devoir de secours tend ainsi à maintenir l’époux qui serait dans le besoin dans un train de vie équivalent à celui qui était le sien avant la dissolution du mariage. Mais il tient également compte des charges supplémentaires qui découlent de la séparation des époux.

En pratique, le devoir de secours commence à courir à partir de l’ordonnance de non-conciliation rendue par le JAF.

Le devoir de secours prend en général la forme d’un versement monétaire. Mais il peut être aussi la mise à disposition du logement familial à l’époux bénéficiaire.

Pour apprécier le montant du devoir de secours le JAF prend en compte :

• les revenus fixes des époux (salaires, rente, retraites, etc.)
• leurs patrimoines  
• les charges qui pèsent sur chacun (y compris la contribution à l’entretien et l’éducation d’éventuels enfants)
• leurs situations professionnelles  
• leurs niveaux de vie.

Le devoir de secours perdure jusqu’au prononcé du divorce.  Il est souvent ensuite remplacé par une pension alimentaire.

À retenir

• Le devoir de secours fait partie des obligations réciproques entre époux prévues par l’article 212 du Code civil.
• Il vise notamment à apporter une aide matérielle à l’époux qui se trouve dans une situation financière moins favorable.
• Dans le cadre d’un divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales peut fixer une pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant la procédure.
• Son montant est apprécié en fonction de la situation respective des époux, notamment de leurs ressources, de leurs charges, de leur patrimoine et de leurs conditions de vie.
• Le devoir de secours entre époux prend fin lorsque le divorce devient définitif. Il ne doit pas être confondu avec la prestation compensatoire, qui répond à une finalité différente après le divorce.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier du devoir de secours pendant un divorce ?

L’un des époux peut bénéficier du devoir de secours lorsqu’il existe une disparité financière justifiant une aide de son conjoint pendant la procédure de divorce. Le juge apprécie la situation concrète des époux en tenant notamment compte de leurs ressources et de leurs charges.

Comment est calculé le montant du devoir de secours ?

Il n’existe pas de montant forfaitaire applicable à toutes les situations. Le juge examine notamment les revenus des époux, leur patrimoine, leurs charges, leur situation professionnelle et leurs conditions de vie afin de déterminer si un devoir de secours doit être accordé et d’en fixer le montant.

Quelle différence entre devoir de secours et prestation compensatoire ?

Le devoir de secours découle des obligations du mariage et peut notamment produire ses effets pendant la procédure de divorce. La prestation compensatoire intervient, quant à elle, à l’occasion du divorce et vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des anciens époux.