Audition des enfants

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Avocat audition des enfants

Selon l’article 338-1 du Code de procédure civile, « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant. »

La demande d’audition est présentée soit par l’enfant, soit par les parties à n’importe quel moment de la procédure.

La notion de discernement est appréciée discrétionnairement par le juge aux affaires familiales.Le juge appréciera s’il accepte ou refuse l’audition de façon motivée.

S’il accepte l’audition, celui-ci va exiger un écrit de l’enfant ou de l’un des deux parents. Par cet écrit l’enfant affirme avoir été informé de sa possibilité d’être entendu par le juge

L’enfant est alors convoqué par lettre simple. Il peut être entendu seul ou accompagné d’un avocat ou d’une personne de son choix. L’audition se passe dans le bureau du juge.

Lors de l’audition, l’enfant va pouvoir exprimer ses souhaits sur ses conditions de vie. Par exemple, s’il souhaite résider chez ses deux parents alternativement ou vivre chez l’un d’eux. Il peut également s’exprimer sur les modalités des vacances, sur le lieu de sa scolarité, etc.

Un compte-rendu de cette audition est rédigé par le greffier sous la responsabilité du juge. Ce compte-rendu est en principe lu à l’enfant qui l’accepte. Il est ensuite versé au dossier et est consultable par les avocats des parties.

Bon à savoir : L’audition ne donne pas à l’enfant la qualité de partie à la procédure. Les décisions prises après l’audition ne pourront pas être contestées.

Le juge aux affaires familiales n’est pas lié par l’avis de l’enfant. Il rend une décision dans l’intérêt de l’enfant, au vu de l’ensemble des pièces du dossier.

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